CONDITIONS GENERALES DE SERVICE

Version en vigueur au 15 mars 2018

Les présentes CGU ne sont applicables qu’aux services effectivement opérationnels sur le Site internet
Article 1110 du Code civil

Mentions légales


Le site BOATMEOUT.fr est édité par la société « BOAT ME OUT » signifie la société BOAT ME OUT, société par actions simplifiée au capital de 1.000 EUROS dont le siège social est sis 528, Route de Cabasson, 83520 BORMES LES MIMOSAS, immatriculée auprès du registre du commerce et des sociétés de TOULON sous le numéro unique d’identification 832 593 396 ;

Déclaration CNIL


Le Site internet a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL sous le numéro : 2126655 v 0

Représentant légal


Représentant légal : M. Romain Nicolas
Directeur de la publication : M. Romain Nicolas

Contact


E-mail : contact@boatmeout.com

Hébergeur du Site


OVH, société par actions simplifiée au capital de 10 174 560 EUROS dont le siège social est 2 rue Kellermann à ROUBAIX (59100), immatriculée au Registre du Commerce et des Société de ROUBAIX – TOURCOING sous le numéro 424 761 419.

ARTICLE 1 – DOMAINE D’APPLICATION

La société BOAT ME OUT est une plateforme de co-navigation accessible sur tout support numérique et notamment sur internet à l’adresse www.boatmeout.com et sur applications mobiles dont la vocation est de mettre en relation des Propriétaires de Navires et des Voyageurs et Accompagnateurs souhaitant participer à une Co-navigation définie à l’avance par le Propriétaire du Navire et participer aux Frais de fonctionnement du Navire.

Les présentes CGU s’appliquent sans réserve, ni restriction à l’ensemble des Services proposés par la société BOAT ME OUT sur le Site internet www.boatmeout.com ou sur tout autre support numérique. Les présentes CGU ont vocation à régir l’Utilisation du Site par les Utilisateurs, et les Visiteurs et des Services qui y sont proposés.

La Souscription au Service emporte l’adhésion sans réserve de l’Utilisateur aux présentes Conditions Générales. En adhérant au Service, l’Utilisateur reconnait avoir pris connaissance des conditions générales de la société BOAT ME OUT.

Les présentes conditions générales sont librement consultables sur le site internet www.boatmeout.com. L’Utilisateur est averti que les conditions générales sont susceptibles d’évoluer en fonction du Service. Tout changement des Conditions générales sera signalé par BOAT ME OUT par tous moyens et notamment par l’envoi d’une newsletter aux Utilisateurs.

L’attention des Utilisateurs est particulièrement attirée sur le rôle d’intermédiaire de la société BOAT ME OUT, laquelle n’est pas partie aux relations contractuelles entre le Propriétaire du Navire et le Voyageur et Accompagnateur.


ARTICLE 2 – DEFINITIONS

Les termes définis ci-après auront les significations suivantes dans le présent contrat :

« Accompagnateur » signifie toutes personnes physiques accompagnant le Voyageur ;

« Annonce » signifie tout contenu numérique mis en ligne par un Utilisateur ;

« BOAT ME OUT » signifie la société BOAT ME OUT, société par actions simplifiée au capital de 1.000 EUROS dont le siège social est sis 528, Route de Cabasson, 83520 BORMES LES MIMOSAS, immatriculée auprès du registre du commerce et des sociétés de TOULON sous le numéro unique d’identification 832 593 396 ;

« Brevet de marine marchande » signifie le brevet prévu par le Décret n° 2017-1835 du 28 décembre 2017 et l’arrêté du 28 décembre 2017 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines ;

« Candidature » signifie la complétion du Formulaire d’inscription ;

« Capacité d’embarquement » désigne le nombre maximal de voyageurs sur un Navire ;

« Chef de bord » signifie la personne exerçant une fonction d’usage, de direction et de contrôle du Navire ;

« CGU » signifie les conditions générales des Services proposés sur le Site internet « boatmeout.com » ;

« Co-navigation » signifie l’utilisation en commun d’un Navire par son Propriétaire en tant que Chef de bord non professionnel et un ou plusieurs Voyageurs pour une navigation de loisirs partagée ;

« Compte personnel » signifie le compte crée sur le Site par l’Utilisateur ;

« Contenu » signifie les informations publiées par les Utilisateurs ;

« Formulaire » désigne un ensemble d’information requis par BOAT ME OUT afin de procéder à l’inscription du Visiteur sur la Plateforme ;

« Frais de navigation » signifie la somme demandée par le Propriétaire du Navire et acceptée par l’Utilisateur correspondant aux frais réels d’utilisation du Navire sur une navigation déterminée. Cette somme doit être strictement limitée à une quote-part des frais de détention, d’usage et d’entretien du Navire. Le Propriétaire du Navire reconnait et accepte que la perception de toute somme qui excèderait le simple partage de frais serait susceptible d’entrainer la requalification de la Co-Navigation en activité de transport de passagers nécessitant la détention de brevet de marine marchande et l’inscription du Navire sur un registre de commerce de tout pavillon et une police d’assurance adaptée ;

« Navire(s) » signifie toute embarcation destinée à la navigation maritime ;

« Permis d’armement » signifie le titre de navigation inscrit dans le décret n°2017-942 du 10 mai 2017 relatif au permis d'armement ;

« Plateforme » signifie les fonctionnalités offertes aux Visiteurs et aux Utilisateurs depuis le Site internet ;

« Propriétaire de Navire » signifie toutes personnes physiques ou morales Utilisatrice du service justifiant de la propriété ou de la pleine jouissance du Navire ;

« Service » signifie l’ensemble des fonctionnalités offertes à l’Utilisateur sur le Site ;

« Site » signifie le site internet www.boatmeout.com ;

« Utilisateur » désigne tout Visiteur utilisant le Service ;

« Visiteur » signifie toute personne naviguant sur le Site sans créer un Compte personnel ;

« Voyageur » signifie l’Utilisateur ayant accepté de participer à une co-navigation depuis le Service accessible par le Site internet ;


ARTICLE 3 – ACCES AU SERVICE

3.1. Procédure d’inscription

Le Site est librement accessible à tout Visiteur à partir de tout appareil informatique disposant d’une connexion internet haut débit.

L’Accès au Service est exclusivement réservé aux Visiteurs disposant de la capacité juridique de contracter et ne présentant aucune contre-indication à la pratique de la navigation ;

L’inscription à la plateforme se réalise par l’ouverture d’un Compte personnel par le Visiteur. A ce titre, il sera notamment demandé la complétion d’un Formulaire de renseignement portant tant sur le Visiteur que sur le Navire. Lors de l’inscription d’un Propriétaire de Navire, il sera notamment sollicité la communication d’une copie du titre de navigation et de l’attestation d’assurance corps et responsabilité civile du Navire.

Sous réserve de la communication des informations requises par le Formulaire, BOAT ME OUT confirmera l’inscription par l’envoi d’un courrier électronique à l’Utilisateur sur l’adresse indiquée lors de l’inscription. La confirmation de l’inscription emportera notamment adhésion aux CGU. Sans avoir à se justifier, BOAT ME OUT se réserve le droit d’accepter ou de rejeter, par courrier électronique, à sa totale discrétion, toute Candidature.

3.2. Création d’un compte personnel

L’ouverture d’un Compte personnel confère le droit pour l’Utilisateur d’accéder au Service. Afin de garantir la confidentialité des données enregistrées sur son Compte, l’Utilisateur s’oblige à choisir un mot de passe lors de la création du compte. L’Utilisateur est seul garant de la confidentialité de l’accès à son compte. A ce titre, l’Utilisateur s’interdit de divulguer le mot de passe à qui que ce soit.

L’Utilisateur s’engage à dispose d’un unique Compte sur la Plateforme et de l’utiliser qu’à des fins personnelles et non lucratives.

L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et conformes à la réalité. L’Utilisateur s’engage à mettre à jour régulièrement les données communiquées lors de son inscription. Tout changement dans la situation de l’Utilisateur sera communiqué à BOAT ME OUT. BOAT ME OUT s’engage à solliciter uniquement les informations personnelles nécessaires à la réalisation du Service ou susceptibles d’améliorer la visibilité de l’Annonce.

3.3. Droits issus de la création d’un compte personnel

L’inscription dument validée par BOAT ME OUT confère à l’Utilisateur le droit de poster une Annonce, de publier une demande de Co-navigation et d’indiquer sa position géographique.

3.4. Publication de l’Annonce

L’Utilisateur ne sera en droit de publier une Annonce qu’à condition de détenir un permis de conduire d’un Navire de plaisance en cours de validité, de jouir d’un Navire de plaisance conforme à la division 240 règlementant l’équipement de sécurité à bord des navires de plaisance de moins de 24 mètres, de limiter le nombre de Voyageurs à la Capacité d’embarquement du Navire dans la limite de 12 personnes, de souscrire une police d’assurance couvrant l’activité proposée par le Service, de disposer d’un Navire en parfait état de fonctionnement et régulièrement entretenu.

L’Annonce publiée par un Propriétaire de navire doit notamment indiquer le type de Navire, contenir au moins deux photographies du Navire, un CV nautique du Chef de bord, les Frais de co-navigation à la charge du Voyageur, le lieu d’Embarquement, le port d’attache du Navire. De même, l’annonce publiée par un Voyageur doit indiquer le nombre d’Accompagnateur en sus du Voyageur, l’âge des Voyageurs et Accompagnateurs et éventuellement la présence de mineurs. Le Voyageur devra préciser l’âge des Accompagnateurs et supportera l’entière responsabilité des Accompagnateurs mineurs, à ce titre, le propriétaire de Navire sera déchargé de toutes responsabilités.

Les Annonces publiées sur la plateforme sont publiques et librement consultables par l’ensemble des Utilisateurs. Toutefois, certaines données personnelles ne seront communiquées qu’à compter de la Réservation de la co-navigation.

La Publication d’une Annonce est réalisée aux risques et périls de son auteur sans que BOAT ME OUT procède à un contrôle du contenu des Annonces.

Les Utilisateurs qui fournissent lors de la création d’un compte personnel un titre de navigation en cours de validité, un permis d’armement, un brevet d’aptitude restreint à la conduite d’un navire de plaisance, un brevet de marine marchande validé bénéficieront d’une certification par BOAT ME OUT. Cette certification sera indiquée dans l’Annonce publiée par un Utilisateur certifié.


ARTICLE 4 – PROCEDURE DE RESERVATION

En fonction des filtres proposés par la Plateforme, l’Utilisateur sélectionne une Co-navigation proposée par un Propriétaire de Navire, et ce en fonction des critères de son choix (caractéristiques du Navire, localisation, Frais de co-navigation) et adresse par l’intermédiaire de la Plateforme une Demande de réservation.

La demande de Réservation est notifiée au Propriétaire de navire sur son Compte personnel et/ou sur tout moyen de communication renseigné lors de la complétion du Formulaire d’inscription. Le Propriétaire du Navire se réserve le droit d’accepter ou de refuser la demande de Réservation dans un délai de 72 heures à compter de l’envoi de cette demande sur la plateforme. A défaut de réponse dans le délai indiqué, la demande de réservation est considérée comme caduque.

La Demande de Réservation est acquise dès lors que la procédure de paiement décrite à l’article 6 est validée par BOAT ME OUT. La réservation est effective à compter de la réception d’un courrier électronique de confirmation envoyé par BOAT ME OUT indiquant les coordonnées du Propriétaire de Navire de plaisance.


ARTICLE 5 – CONDITIONS D’ANNULATION

5.1. Conséquences de l’annulation par le Propriétaire du Navire

Lorsque le Propriétaire du navire prend l’initiative de l’annulation de la Co-navigation, le Voyageur est intégralement remboursé des frais de co-navigation versés à des fins de validation de la Réservation.

5.2. Conséquences de l’annulation par le Voyageur

Lorsque le Voyageur annule la Co-navigation 24 heures avant l’heure d’appareillage convenue avec le Propriétaire du navire, les Frais de co-navigation versés à des fins de validation de la Réservation sont intégralement remboursés. Toutefois, aucun frais ne sera remboursé lorsque l’annulation du fait du Voyageur survient moins de 24 heures avant l’appareillage. Ces frais resteront acquis au Propriétaire du navire déduction faites de la commission de BOAT ME OUT.

5.3. Annulation à l’initiative de l’une ou l’autre des parties

L’annulation peut également survenir tant à l’initiative du Propriétaire du Navire que du Voyageur et sans frais en cas d'émission d'un bulletin météorologique spécial (BMS) intervenant dans les 12h dans la zone de co-navigation concernée précédant l’heure d’appareillage. La co-navigation pourra également être annulée par l’une ou l’autre des parties en cas de survenance d’un évènement présentant les critères d’un cas de force majeur au sens de l’article 1218 du Code civil.

Le Voyageur sera remboursé du montant payé déduction faite de 16% dudit montant conservé par BOAT ME OUT au titre des frais de transaction.

En tout état de cause, il est expressément indiqué que dans le cadre du Service, l’Utilisateur renonce à son droit de rétractation conformément aux dispositions de l’article L.221-18 du Code de la consommation. En tout état de cause, le droit de rétractation ne peut plus être exercé dès lors que l’Utilisateur a accédé au Service.


ARTICLE 6 – FRAIS DE CO-NAVIGATION

6.1. Détermination des Frais de co-navigation

La Co-navigation n’occasionnera aucun paiement d’un fret par le Voyageur mais seulement le paiement des Frais de co-navigation déterminés par le Propriétaire du Navire à l’aide des barèmes fournis par BOAT ME OUT. Les Frais de co-navigation sont déterminés sous la seule responsabilité du Propriétaire du Navire en fonction des coûts réels afférents au Navire et notamment des frais portuaires, de l’assurance, du carburant, du droit annuel de francisation et de navigation, des frais d’entretien. Le Propriétaire et l’Utilisateur peuvent librement amplifier ou diminuer les Frais de co-navigation dans la limite de 3 euros du mille nautique.

6.2. Modalités de paiement

Le paiement des Frais de co-navigation par le Voyageur s’effectue au moment de la Demande de Réservation par le moyen du système de paiement de la Plateforme ou tout autre moyen que BOAT ME OUT rendra disponible sur son Site.

Pour tout paiement par carte bancaire, BOAT ME OUT s’est dotée d’un système de paiement sécurisé mis en œuvre par la société MANGOPAY. Les Utilisateurs formalisant un paiement par carte bancaire sur le Site reconnaissent accepter les conditions générales d’utilisation du système de paiement dénommé MANGOPAY en libre téléchargement depuis le lien ci-après : https://www.mangopay.com/wp- content/uploads/CGU_MANGOPAY_France.pdf English version : https://www.mangopay.com/wp-content/uploads/ Terms_and_conditions_MANGOPAY.pdf

Dès que le Propriétaire de navire a accepté la Demande réservation, le Voyageur est dirigé vers l’interface de paiement sur la Plateforme où il doit entrer ses coordonnées bancaires et entrer son cryptogramme de validation afin de régler le montant des Frais de co-navigation. Par les présentes, l’Utilisateur autorise expressément BOAT ME OUT à prélever sur son compte, en les justifiant, tous les autres coûts dont il pourrait être redevable vis-à-vis du Propriétaire du Navire notamment au regard de tout comportement préjudiciable lors de la co-navigation.

6.3. Mandat conféré à BOAT ME OUT

Le Propriétaire du Navire confère un mandat d’encaissement à BOAT ME OUT afin de recueillir les Frais de co-navigation en son nom et pour son compte. A ce titre, BOAT ME OUT est en droit de solliciter toutes informations y compris de nature personnelle sur l’Utilisateur notamment à des fins de prévention et de lutte contre le blanchiment des capitaux.


ARTICLE 7 – UTILISATION DE LA PLATEFORME

7.1. Service de mise en relation

BOAT ME OUT assure par voie électronique la fourniture d'un service de mise en relation virtuel entre Propriétaire de navire et des Voyageurs. BOAT ME OUT est tiers à toutes relations contractuelles entre les Utilisateurs. Le Chef de bord reste seul responsable de l’Utilisation du Navire lors de la Co-navigation.

Le Service ne saurait être assimilé à un service de location de Navire, d’agence de placement ou de tout autre service d’exploitation de navires. BOAT ME OUT a pour unique vocation d’offrir des fonctionnalités via une Plateforme destinée à promouvoir des Annonces.

7.2. Conditions pour bénéficier du Service

Le Voyageur s'engage expressément à disposer des documents d’identité et de tout autre document ou autorisation requis pour la Co-navigation envisagée sur la zone géographique déterminée. De même, le Propriétaire de Navire déclare que le Navire support de la Co-navigation est conforme aux Lois et Règlements en vigueur. L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser la plateforme à des fins professionnelles et lucratives.


ARTICLE 8 – RESPONSABILITE

8.1. Responsabilité de BOAT ME OUT

8.1.1. Sur le fonctionnement du Service

BOAT ME OUT n’intervient qu’en qualité d’intermédiaire et limite le Service à la mise à disposition au travers d’une plateforme numérique offrant diverses fonctionnalités notamment la géolocalisation de Navire afin de permettre une mise en relation. BOAT ME OUT ne saurait être responsable de la qualité du Service. Toute perturbation de l’utilisation du Service ne saurait engager la responsabilité de BOAT ME OUT.

8.1.2. Sur l’utilisation de la plateforme

BOAT ME OUT ne saurait être responsable des atteintes à la sécurité informatique, pouvant causer des dommages aux matériels informatiques des Utilisateurs et à leurs données. BOAT ME OUT ne saurait être responsable des « commentaires » ou « évaluations » effectués par les Utilisateurs.

8.1.3. Sur la Co-navigation

BOAT ME OUT n’intervient pas dans les relations entre Propriétaires de Navire, Voyageurs et Accompagnateurs. BOAT ME OUT ne peut en aucun cas, être considérée comme Propriétaire du Navire. BOAT ME OUT ne sera pas responsable de l’utilisation du Navire en cours de Co- navigation. A ce titre, BOAT ME OUT ne garantit pas le bon état de fonctionnement du Navire et exclue toute responsabilité au titre de la réparation d’un préjudice extrapatrimonial de type préjudice de jouissance ou perte d’exploitation.

L’Utilisateur s’engage à être titulaire d’un Permis d’armement, d’un permis de navigation autorisant la navigation commerciale et un Brevet de marine marchande s’il entend procéder à l’exploitation commerciale de son Navire.

8.1.4. Force majeure

BOAT ME OUT ne pourra être tenue pour responsable si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de ses obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

8.2. Responsabilité du Propriétaire de navire

Le Propriétaire du Navire prend la responsabilité des Voyageurs et Accompagnateurs présents sur le Navire lors d’une Co-navigation. Le Chef de bord du navire sera présumé responsable de tous dommages survenus aux Voyageurs et Accompagnateurs au cours de la Co-navigation.

Les infractions pénales et à la règlementation maritime qui pourraient être relevées en cours de Co-navigation seront supportées par le Chef de bord du Navire sans que le Propriétaire du Navire n’impute le montant d’une amende sur les Frais de co-navigation.

8.3. Responsabilité du Voyageur et de l’Accompagnateur

Le Voyageur s’engage à ne transporter aucun objet, marchandise ou autre substance dont la possession et la détention seraient contraires aux Lois et Règlements applicables sur la zone géographique concernée par la Co-navigation.


ARTICLE 9 – ASSURANCES

Les Navires support des Co-navigation proposées sur la Plateforme doivent être titulaires d’une police d’assurance maritime ou plaisance corps et responsabilité civile. Les Navires doivent être valablement assurés pour l’activité de Co-navigation. BOAT ME OUT n’exerce aucun contrôle, ni prestations de Conseil sur la régularité et la validité des polices d’assurance des Navires supports de la Co-navigation.

A ce titre, l’Utilisateur ne pourra reprocher à BOAT ME OUT une exclusion de garantie valablement invoquée par l’Assureur du Navire support de la Co-navigation au titre de tout évènement de mer, ou plus généralement de tout préjudice afférent à la Co-navigation.


ARTICLE 10 – DUREE

Le Service est souscrit par l’Utilisateur pour une durée indéterminée jusqu’à la clôture du Compte personnel. Le Propriétaire de Navire souhaitant mettre fin au Service devra adresser un courriel à BOAT ME OUT afin de l’informer de son intention de cesser sa participation au Service.


ARTICLE 11 – DONNEES PERSONNELLES

BOAT ME OUT a fait l'objet d'une déclaration auprès de l'autorité française de protection des données personnelles (la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés - CNIL). Lors de la complétion du Formulaire d’inscription, l’Utilisateur manifeste son souhait et, par conséquent, son consentement explicite au traitement de ces données par BOAT ME OUT et en prend librement la responsabilité exclusive. La collecte des Données se fait dans le respect des dispositions de la loi "informatique et libertés" n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi 2004-801 du 6 août 2004 intégrant en droit français la Directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 sur la protection des données personnelles et de la vie privée au sein de l'Union européenne et la loi sur la "confiance dans l'économie numérique" n° 2004-575 du 21 juin 2004 (article L. 33-4-1 du code des postes et télécommunications et article L. 121-20-5 du code de la consommation) intégrant en droit français la Directive 2000/31/CE du 8 juin 2000 sur le commerce électronique et la Directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002 sur la protection des données personnelles et de la vie privée dans les communications électroniques.

Les Utilisateurs peuvent librement accéder aux informations les concernant pour les faire modifier ou supprimer ou en interdire l’Utilisation par la BOAT ME OUT en adressant un courrier au siège social ou un courriel à l’adresse contact@boatmeout.com.

Les informations personnelles recueillies par BOATMEOUT peuvent inclure le nom, adresse postale et/ou électronique, numéro de téléphone fixe et/ou portable, informations bancaires, photographie du Navire et des Utilisateurs, position géographique. En outre, certaines informations non personnelles peuvent être recueillies comme la version du navigateur du Membre ou de tout utilisateur (Firefox, Internet Explorer, etc.), le type de système d'exploitation utilisé (Windows 7, Mac Os, etc.) et l'adresse IP de l'ordinateur utilisé.


ARTICLE 12 – Propriété intellectuelle

12.1. Propriété des éléments composant la Plateforme

L’ensemble des éléments constitutifs de la Plateforme incluant notamment mais pas seulement les images, logos, graphique, vidéos, tout autre contenu numérique et le Logiciel servant de support au Service sont la propriété intellectuelle de BOAT ME OUT.

12.2. Licence d’Utilisation des données

L’Utilisateur confère à BOAT ME OUT une licence non-exclusive des données collectées lors de l’utilisation de la Plateforme. Au titre de cette licence, BOAT ME OUT est valablement autorisé par les Utilisateurs à publier pour les besoins du Service et sur tout support numérique les données des Utilisateurs. Il est toutefois précisé que ces données resteront la propriété des Utilisateurs mais seront mis à la disposition de BOAT ME OUT pendant la durée du Service.

12.3. Publication par les Utilisateurs

Les Utilisateurs reconnaissent qu’ils disposent des droits nécessaires à la publication du contenu de l’Annonce. BOAT ME OUT ne sera pas responsable des publications des Utilisateurs sur la Plateforme réalisées en violation d’un droit quelconque et notamment d’un droit d’auteur et de propriété intellectuelle. Dans l’hypothèse ou BOAT ME OUT serait poursuivie en raison d’une Publication sur le Site réalisée en contravention à une loi ou un règlement en vigueur, l’Utilisateur auteur de la Publication garantit BOAT ME OUT de toutes les conséquences de ce recours y compris du paiement des frais de procédure.


ARTICLE 13 – DROIT APPLICABLE

Les présentes CGU dont régies par le droit français, y compris pour toutes versions traduites dans une langue différente. En cas de litige, les Parties s’obligent à une tentative de règlement amiable conformément à l’article 56 du Code de procédure civile. Toutes les réclamations doivent être adressées à l’adresse :

« BOAT ME OUT - siège social - 528, Route de Cabasson, 83520 BORMES LES MIMOSAS »

A défaut de règlement amiable, les Parties pourront saisir le Tribunal compétent.


ARTICLE 14 - NULLITE PARTIELLE

L'annulation éventuelle d'une ou plusieurs clauses du présent contrat par une décision de justice ou d'un commun accord entre les Parties ne saurait porter atteinte à ses autres stipulations qui continueront de produire leur plein et entier effet pour autant que l'économie générale du contrat puisse être sauvegardée.

Au cas où l'exécution de l'une ou plusieurs des clauses du présent contrat serait rendue impossible du fait de son annulation, les Parties tenteront de se rapprocher afin d'établir une nouvelle clause dont l'esprit et la lettre seront aussi proches que possible de l'ancienne clause, les autres stipulations du contrat demeurant en vigueur.

A défaut ou si l'économie générale du contrat s'avérait fondamentalement bouleversée, les Parties pourraient, d'un commun accord formalisé par écrit, constater l'annulation du présent contrat dans son intégralité.


Charte éthique

Pour les utilisateurs de Boat me out:

1. Respect de l’horaire et du lieu de rendez vous

L'utilisateur s’engage à respecter l’horaire de départ et le lieu de rendez-vous, en cas de retard ou de souci sur le lieu de rdv il s’engage à prévenir le propriétaire au plus tôt

2. Conformité avec la réglementation

L'utilisateur s’engage à respecter toutes les lois et tous les usages en vigueur dans la zone de navigation et à respecter les lois de son pays et celles du pays du pavillon du bateau.

3. Comportement pendant les activités en mer

L'utilisateur s'engage à respecter les règles données par le propriétaire, et avoir une conduite respectueuse.

4.Communication avec l'équipage

L'utilisateur s’engage à respecter l'équipage et être attentif aux informations fournies,

5. Ecotourisme et respect de la mer

L'utilisateur s’engage à éviter tout comportement qui pourrait endommager l’environnement local ; il s’engage également à partager avec les personnes avec lesquelles il navigue la culture de la préservation de l’environnement.

6. Annulation

L'utilisateur doit prévenir au plus tôt le propriétaire ainsi que boatmeout, de façon à éviter une attente inutile à l'équipage.

Pour les propriétaire ou chef de bord:

1. Respect de l’horaire et du lieu de rendez vous

Le propriétaire ou chef de bord du bateau s’engage à respecter l’horaire de départ et le lieu de rendez-vous, en cas de retard ou de souci sur le lieu de rdv il s’engage à prévenir l’équipage ayant réservé des places au plus tôt

2. Conformité avec la réglementation

Le propriétaire ou chef de bord s’engage à respecter toutes les lois et tous les usages en vigueur dans la zone de navigation et à respecter les lois de son pays et celles du pays du pavillon du bateau. ,.

3. Comportement pendant les activités en mer

Le propriétaire ou chef de bord s’engage à mener sa navigation dans les plus rigoureuses conditions de sécurité possibles, en évaluant cas par cas ses propres capacités et conditions ainsi que celles de l’équipage, les caractéristiques et l’état du bateau, les conditions et les prévisions météo.

4. Communications à l’équipage

Le propriétaire ou chef de bord s’engage à fournir à chaque usager embarqué, avant de partir, les informations nécessaires concernant les règles de comportement, l’utilisation du matériel à bord, les manœuvres dans lesquelles il sera éventuellement impliqué, l’emplacement et l’utilisation du matériel de sécurité personnel et collectif, les procédures à suivre en cas d’émergence.

5. Ecotourisme et respect de la mer

Le propriétaire ou chef de bord s’engage à éviter tout comportement qui pourrait endommager l’environnement local ; il s’engage également à partager avec les personnes avec lesquelles il navigue la culture de la préservation de l’environnement.

6. Annulation

En cas d’obstacle majeur pour mener à terme une activité, le propriétaire ou chef de bord doit prévenir au plus tôt les usagers à bord ainsi que boatmeout, de façon à permettre la recherche d’une solution alternative dans le plus bref délai et minimiser ainsi l’inconfort de l’équipage.